1. Les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte chargées, en vertu de la loi du 30 avril 1946 susvisée, de concourir à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont créées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'outre-mer. Le représentant de l'Etat dans la collectivité où est établi le siège de ces sociétés approuve la désignation de leurs présidents et directeurs.
Décret n°2004-863 du 24 août 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2020.
TexteDécret n°2004-863 du 24 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000041546821
Texte parentLEGITEXT000005830317
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