Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-865 du 24 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233675
Texte parentLEGITEXT000005830533
Référencearticle 10 du décret n°2004-865 du 24 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « dossier de présentation financière » sont remplacés par les mots : « documentation financière ».
3. II. - Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
4. « La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de présentation financière, leur mise à jour et, le cas échéant, le résumé mentionné à l'article 12. »
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