Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots : « pour des raisons de régulation monétaire » sont remplacés par les mots : « si les circonstances le justifient ».
Décret n°2004-865 du 24 août 2004 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-865 du 24 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233676
Texte parentLEGITEXT000005830533
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