Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-865 du 24 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233677
Texte parentLEGITEXT000005830533
Référencearticle 12 du décret n°2004-865 du 24 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret. »
4. II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Les émetteurs de titres de créances négociables rendent compte à la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations. »
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