Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-865 du 24 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233667
Texte parentLEGITEXT000005830533
Référencearticle 2 du décret n°2004-865 du 24 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : ».
4. II. - Au troisième alinéa, les mots : « publiquement appel » sont remplacés par les mots : « appel public ».
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