Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-865 du 24 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233674
Texte parentLEGITEXT000005830533
Référencearticle 9 du décret n°2004-865 du 24 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « dossier de présentation financière » sont remplacés par les mots : « documentation financière ».
3. II. - Au deuxième alinéa, le mot : « dossier » est remplacé par les mots : « documentation financière ».
4. III. - Le troisième alinéa est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.