Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-872 du 25 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233700
Texte parentLEGITEXT000005831203
Référencearticle 1 du décret n°2004-872 du 25 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 EUR par travailleur.
3. Ce montant sera porté à 1 444 EUR lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 EUR. »
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