1. Les dispositions de l'article 10 du décret du 2 octobre 1970 susvisé s'appliquent aux techniciens supérieurs de l'équipement recrutés au titre du 2° de l'article 1er ; ils sont titularisés conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret précité.
Décret n°2004-873 du 20 août 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 août 2004.
TexteDécret n°2004-873 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233706
Texte parentLEGITEXT000005831315
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