1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-876 du 26 août 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 août 2004.
TexteDécret n° 2004-876 du 26 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233725
Texte parentLEGITEXT000005831635
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