1. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7.
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 · Article
Article 10-1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.
TexteDécret n°2004-878 du 26 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000022265030
Texte parentLEGITEXT000005831839
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