1. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 août 2004.
TexteDécret n°2004-878 du 26 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233742
Texte parentLEGITEXT000005831839
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