1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 août 2004.
TexteDécret n°2004-878 du 26 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233744
Texte parentLEGITEXT000005831839
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