Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-880 du 23 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233750
Texte parentLEGITEXT000005832067
Référencearticle 1 du décret n°2004-880 du 23 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le code de justice administrative un nouvel article R. 811-10-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-10-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le trésorier-payeur général présente les mémoires et observations devant la cour administrative d'appel en réponse aux requêtes relatives au recouvrement des impôts directs et taxes assimilées dont le recouvrement est assuré par les comptables du Trésor, des amendes et condamnations pécuniaires, et des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
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