Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-881 du 26 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233755
Texte parentLEGITEXT000005832188
Référencearticle 3 du décret n°2004-881 du 26 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article 13-6 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-6. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
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