1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-881 du 26 août 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 août 2004.
TexteDécret n°2004-881 du 26 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233756
Texte parentLEGITEXT000005832188
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