Arrêté du 18 août 2004 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 août 2004.

TexteArrêté du 18 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233773

Texte parentLEGITEXT000005832419

Référencearticle 15 de l'arrêté du 18 août 2004 (version du 28 août 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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