Arrêté du 18 août 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 août 2004.

TexteArrêté du 18 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233760

Texte parentLEGITEXT000005832419

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 août 2004 (version du 28 août 2004)Légifrance →

1. L'élection mentionnée à l'article 1er du présent arrêté intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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