Arrêté du 18 août 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 août 2004.

TexteArrêté du 18 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233764

Texte parentLEGITEXT000005832419

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 août 2004 (version du 28 août 2004)Légifrance →

1. Chaque déclaration de candidature doit être déposée auprès du chef des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au moins trois semaines avant la date du scrutin et doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et signature du candidat. Chaque déclaration de candidature peut être accompagnée d'une profession de foi.

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