Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-885 du 27 août 2004
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
IdentifiantLEGIARTI000006401524
Texte parentLEGITEXT000005833348
Référencearticle 10 du décret n°2004-885 du 27 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au neuvième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
3. II. - Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice. »
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