Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-885 du 27 août 2004
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006401528
Texte parentLEGITEXT000005833348
Référencearticle 12 du décret n°2004-885 du 27 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 232-4 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé. »
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