RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006401529
Texte parentLEGITEXT000005833348
Référencearticle 13 du décret n°2004-885 du 27 août 2004 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
2. Le deuxième alinéa de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret n'est applicable qu'aux décisions prises postérieurement à la date fixée à l'alinéa précédent.
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