1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-885 du 27 août 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
TexteDécret n°2004-885 du 27 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401512
Texte parentLEGITEXT000005833348
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