Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 26 un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »
Décret n°2004-885 du 27 août 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-885 du 27 août 2004
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
IdentifiantLEGIARTI000006401518
Texte parentLEGITEXT000005833348
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