Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-885 du 27 août 2004
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
IdentifiantLEGIARTI000006401521
Texte parentLEGITEXT000005833348
Référencearticle 7 du décret n°2004-885 du 27 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 39. - La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement du groupement. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.