Décret n°2004-893 du 27 août 2004 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 29 août 2004 au 25 juillet 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-893 du 27 août 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006436070

Texte parentLEGITEXT000005834322

Référencearticle 12 du décret n°2004-893 du 27 août 2004 (version du 29 août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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