Article 2 -Décret n°2004-897 du 27 août 2004

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 103 (b) du titre VI du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le 1° du A est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 1° Etre de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

4. 2° Le 2° du A est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « 2° Ne pas être âgés de 65 ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement des listes électorales » ;

6. 3° Au 3° du A, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

7. 4° Le 7° du A est remplacé par les dispositions suivantes :

8. « 7° Soit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de redressement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes ».

Nota : Conseil d'Etat n° 273638, 273639 2006-05-31 : Les articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 et l'article 2 du décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle sont annulés en tant qu'ils subordonnent la qualité d'électeur et l'éligibilité des artisans aux élections aux chambres des métiers et de l'artisanat à la possession de la nationalité française ou de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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