Article 1 LEGIARTI000006233871
1. Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados).
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de police d'Etat sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2004
NatureDécret
Signé le30 août 2004
Publié le31 août 2004
Articles3 articles en vigueur
NORINTC0400215D
IdentifiantLEGITEXT000005834928
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cambes-en-Plaine en date du 24 mars 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cuverville en date du 7 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Démouville en date du 11 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Authie en date du 11 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Epron en date du 14 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Contest en date du 24 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Louvigny en date du 5 mai 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bretteville-sur-Odon en date du 2 juin 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carpiquet en date du 30 juin 2003 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Calvados en date du 8 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006233872
1. L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
Article 3 LEGIARTI000006233873
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2004).