1. Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).
Décret n°2004-899 du 30 août 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
TexteDécret n°2004-899 du 30 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233874
Texte parentLEGITEXT000005835048
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