Décret n°2004-899 du 30 août 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 2004.

TexteDécret n°2004-899 du 30 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233875

Texte parentLEGITEXT000005835048

Référencearticle 2 du décret n°2004-899 du 30 août 2004 (version du 31 août 2004)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.

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