Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-902 du 30 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233908
Texte parentLEGITEXT000005835564
Référencearticle 2 du décret n°2004-902 du 30 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les premier et deuxième tirets de l'article 2 du décret du 27 juillet 1966 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « - susceptibles de recevoir application de la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qu'il s'agisse de décisions d'opposition ou de relève de cette prescription ;
3. « - que le ministre se réserve expressément ; ».
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