Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-902 du 30 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233909
Texte parentLEGITEXT000005835564
Référencearticle 3 du décret n°2004-902 du 30 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En outre, les commandants de région Terre, les autorités maritimes à compétence territoriale désignées à l'article 1er ci-dessus, les généraux commandant de région aérienne et l'officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale peuvent subdéléguer tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de règlement des dommages aux directeurs des commissariats qui leur sont rattachés. »
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