Décret n°2004-903 du 1 septembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-903 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233916
Texte parentLEGITEXT000005835656
Référencearticle 3 du décret n°2004-903 du 1 septembre 2004 (version du 2 septembre 2004)Légifrance →

1. Les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

2. La chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne entre en fonction à compter de cette même date.

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