1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et de l'article 10 du décret du 21 juin 2004 susvisé, l'arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne sera pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret.
Décret n°2004-903 du 1 septembre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-903 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233919
Texte parentLEGITEXT000005835656
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