Décret n°2004-903 du 1 septembre 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-903 du 1 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233921

Texte parentLEGITEXT000005835656

Référencearticle 8 du décret n°2004-903 du 1 septembre 2004 (version du 2 septembre 2004)Légifrance →

1. Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

2. 1° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Périgueux ;

3. 2° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Bergerac.

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