Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2004-904 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000020136969
Texte parentLEGITEXT000005835762
Référencearticle 1 du décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, dont le siège est fixé à Serris. Cette chambre a pour circonscription le département de Seine-et-Marne.

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