Référencearticle 2 du décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 (version du 2 septembre 2004)Légifrance →
1. Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
2. Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonction jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
3. Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
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