Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.
1. Les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
2. La chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.
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