Référencearticle 4 du décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 (version du 2 septembre 2004)Légifrance →
1. A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
3. 2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
4. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.