1. Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-904 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233927
Texte parentLEGITEXT000005835762
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