Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-904 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233928
Texte parentLEGITEXT000005835762
Référencearticle 6 du décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 (version du 2 septembre 2004)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 5 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, l'arrêté préfectoral créant une délégation à Meaux et une délégation à Melun au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne peut intervenir au plus tard quinze jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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