1. Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les listes électorales pour la prochaine élection à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne sont transmises au plus tard le 9 août 2004 et sont mises à disposition du public entre le 10 août et le 1er septembre inclus.
Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-904 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233930
Texte parentLEGITEXT000005835762
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