1. A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2001 susvisé, les mots : " de Meaux et de Melun " sont supprimés et les mots : " de Seine-et-Marne " sont ajoutés après les mots : " de Paris ".
Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-904 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233931
Texte parentLEGITEXT000005835762
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