Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-919 du 31 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233951
Texte parentLEGITEXT000005835953
Référencearticle 11 du décret n°2004-919 du 31 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 435-6 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
3. « Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans par l'autorité compétente prévue à l'article D. 435-3. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires. »
4. II. - Le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
5. « Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une des sanctions prévues à l'article D. 435-2 ne peuvent être membres d'une commission de discipline. »
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