1. Les dispositions des articles 4 à 12 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Décret n°2004-919 du 31 août 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-919 du 31 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233954
Texte parentLEGITEXT000005835953
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