1. La ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-919 du 31 août 2004 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-919 du 31 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233955
Texte parentLEGITEXT000005835953
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