Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-919 du 31 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233943
Texte parentLEGITEXT000005835953
Référencearticle 3 du décret n°2004-919 du 31 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article D. 410-2 du code de l'aviation civile, un article D. 410-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 410-3. - Le ministre chargé de l'aviation civile prononce la suspension de l'agrément, pour une durée maximale de deux mois, dans le cas prévu à l'article L. 410-5, par lettre motivée adressée au médecin-chef du centre d'expertise de médecine aéronautique ou au médecin examinateur.
3. Le ministre chargé de l'aviation civile retire l'agrément dans les formes prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et après avis du conseil médical de l'aéronautique civile. »
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