Décret n°2004-919 du 31 août 2004 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-919 du 31 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233945
Texte parentLEGITEXT000005835953
Référencearticle 5 du décret n°2004-919 du 31 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article D. 424-2-1 du code de l'aviation civile, les mots : « Les appels » sont remplacés par les mots : « Les recours ».

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