Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-919 du 31 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233947
Texte parentLEGITEXT000005835953
Référencearticle 7 du décret n°2004-919 du 31 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 435-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 435-1. - Les personnels navigants de l'aéronautique civile titulaires d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code de l'aviation civile ainsi qu'aux textes pris pour son application sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après. »
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