Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-919 du 31 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233948
Texte parentLEGITEXT000005835953
Référencearticle 8 du décret n°2004-919 du 31 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 435-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier tiret de cet article, les mots : « l'avertissement » sont remplacés par les mots : « le blâme ».
3. II. - Le quatrième tiret de cet article est ainsi rédigé :
4. « - l'annulation des licences ou qualifications, assortie le cas échéant de l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans. »
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