Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-919 du 31 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233949
Texte parentLEGITEXT000005835953
Référencearticle 9 du décret n°2004-919 du 31 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 435-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
2. « - le représentant de l'Etat dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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